Amendement n° 169 de M. Éric Diard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces », insérer les mots : « d’insultes, de pressions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption… (extrait)