Amendement n° 643 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à la rédaction du Sénat et donc d'ajouter un alinéa qui dispose : "Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26"