Amendement n° 634 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.