Amendement n° 25 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un garde champêtre, un agent de surveillance de la voie publique ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose. Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.