Amendement n° CL184 de M. Antoine Savignat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.