Amendement n° CL70 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12, les peines prévues au 1° du présent article doivent être renforcées. Le 10 mai dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, l’a affirmé sur une chaine télévisée : les forces de l'ordre sont de plus en plus ciblées par des actes de violence. « En 15 ans, le doublement des agres… (extrait)