Amendement n° CL74 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, seules les personnes qui travailleraient dans les services de police ou de gendarmerie nationale verraient les violences qu’elles pourraient subir être sanctionnées au même titre que les forces de l’ordre qui travaillent en première ligne. Il serait plus équitable d’étendre le champ de ces sanctions à toutes les personnes qui travaillent dans les services … (extrait)