Amendement n° CL4 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient pas leur niveau de répression élevé. Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commi… (extrait)