Amendement n° 195 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être sanctionnée au 1° et 2° du présent article.