Amendement n° 197 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.