Amendement n° 198 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues aux amendements des alinéas 3 à 5.