Amendement n° 246 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif public ».

L'exposé des motifs

Portbail, dans la Manche, o, et jusqu’à l’assassinat, auparavant, du maire de S à l’été 2019. Triste litanie ! En 2020, les élus locaux ont été 1276 fois la cible d’agressions, soit une multiplication par près de 4 des chiffres de ,2019 eux-mêmes déjà en forte progression par rapport à 2018. Au vu des chiffres, on comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un « simple sentiment » d’insécurité qui envahit… (extrait)