Amendement n° CL2 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire » les mots : « ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Cependant, ni les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes, ni ceux commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient leur niveau de répression élevé. Dès lors, le présent amendement prévoit de fai… (extrait)