Amendement n° CL281 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique. En effet, le champ initial de l’article concerne les militaires de la ge… (extrait)