Amendement n° 196 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».

L'exposé des motifs

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.