Amendement n° CL198 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , ou tout dépositaire d’une mission de service public, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose. Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.