Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; « 4° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une… (extrait)
Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime et à alourdir la peine prévue pour une ITT de plus de 8 jours. Il s’agit en fait d’aligner les peines sur celles prévues à l’article 222-14, lorsque les violences sont commises sur des mineurs ou sur des personn… (extrait)