Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222-8, les peines prévues au 3° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 4° sont portées… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime. En effet, il est particulièrement surprenant que des actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soient pas aggravés, quand des conséquences moins importantes le sont. Il fau… (extrait)