Amendement n° CL73 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est accompagnée d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du code pénal (avec préméditation ou avec… (extrait)