Rejeté.
Compléter cet article par les dix-neufs alinéas suivants : « VI. - Après l’article 222-18-3 du code pénal, il est inséré un article 222-18-4 ainsi rédigé : « Art. 222-18-4. - Lorsque les menaces prévues par les dispositions des articles 222-17 et 222-18 sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de p… (extrait)
Cet amendement vise à alourdir les peines sanctionnant divers crimes et délits commis sur les forces de l’ordre et de secours, en s’alignant sur les alourdissements de peine prévus aux différents articles pour les publics les plus protégés et/ou les plus à risque, comme les mineurs de quinze ans pour les atteintes à la personne et les secours pour les atteintes aux biens. Il s’agit d’étendre le di… (extrait)