Amendement n° CL202 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires de sentinelle, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire. Dans le code pénal actuel, ces violences sont déjà une circonstance aggravante du délit de violences commises sur la person… (extrait)