Amendement n° CL272 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L'exposé des motifs

Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière liée à l’exercice de leurs missions. Le champ initial de l’article concerne les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, les… (extrait)