Amendement n° 78 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. - L’article 721-1-2 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et qui ont pour objet de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus. Ces dispositions constituent une atteinte d… (extrait)