Amendement n° 675 de Mme Danièle Hérin à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’enseignement ».

L'exposé des motifs

L’article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d’entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche. Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. Limiter la création d’entreprise à la valorisation de leurs travaux de recherche ne permet pas de tenir compte du fait que leurs innovations peuvent éga… (extrait)