Amendement n° 547 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531-10 et L. 531-11 du code de la recherche. En effet, l’article L. 531-10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur. L’article L. 531-11 encadre la façon dont l’au… (extrait)