Amendement n° 266 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’autorité dont relève le fonctionnaire », les mots : « La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531-5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres. Ce rôle d’information est supprimé par l’alinéa 9 de cet article. En lien avec l’amendement précédent, les députés communistes souhaitent que l’information quant à ces particip… (extrait)