Amendement n° 548 (Rect) de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 531-14 reprend les dispositions de l’article L. 531-3 du code de la recherche, en supprimant l’émission d’un avis de la commission de déontologie. Cet article est un garde-fou essentiel pour prévenir les conflits d’intérêt de chercheurs. Il permet à l’autorité dont relève le chercheur de se prononcer afin de l’autoriser ou non à créer son entreprise, apporter son concours à un… (extrait)