Amendement n° 655 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi l’alinéa 51 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Amendement de précision juridique.