Amendement n° 672 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.