Amendement n° 953 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au mot : « limitée », le mot : « maximale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d’un chercheur à la création d’une entreprise, à l’activité scientifique ou aux organes de direction d’une entreprise existante, relève du pouvoir règlementaire. La durée de chacune des autorisations devra, en revanche, être appréciée au cas par cas, et déterminée par ces a… (extrait)