Adopté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis Après l’article L. 531-12, il est inséré un article L. 531-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-12-1. - Les dispositions de l’article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement, des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre premi… (extrait)
En application de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, il est expressément interdit au fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Cette disposition ne fait que décliner le principe général de « non-cumul » d… (extrait)