Amendement n° 623 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de son montant », Les mots : « du capital ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l’entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La rédaction actuelle prête à confusion sur ce point.