Amendement n° 544 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « sont tenues informées ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531-5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres. Avec cet alinéa, l’exécutif vise à ôter à la commission ce rôle de contrôle pour le transmettre à l’autorité dont dépend le chercheur. Pourtant, il est évident que la commissio… (extrait)