Amendement n° 316

ARTICLE 41

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Pierre Dharréville
• Sébastien Jumel
• Huguette Bello
• Moetai Brotherson
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon
• Manuéla Kéclard-Mondésir
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

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• n° 264 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 265 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de…
• n° 266 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’autorité dont relève le fonctionnaire », les mots : « La commission de…
• n° 267 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 19.
• n° 268 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l’article L. 531-11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : «…
• n° 269 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 22.
• n° 270 M. Stéphane Peu GDR Non défendu A l’alinéa 31, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la…
• n° 315 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 350 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l’article 25…
• n° 351 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 360 M. Charles de Courson LT Non défendu Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…
• n° 401 M. Charles de Courson LT Retiré Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur et la…
• n° 500 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Dans ce cas, il verse à l’Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 %…
• n° 543 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 544 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction…
• n° 545 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 531-5. - La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à…
• n° 546 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l’article L. 531-11, après le mot : « avis », est inséré le mot : «…
• n° 547 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 22.
• n° 548 (Rect) M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 35, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie…
• n° 614 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 9, substituer au mot : « à », le mot : « en ».
• n° 615 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 9, après le mot : « rémunération », Insérer les mots : « qui lui sont versés ».
• n° 616 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot : « par », Insérer le mot : « sa ».
• n° 617 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Celle-ci », Les mots : « Cette convention ».
• n° 618 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la limite d'une quotité », Les mots : « une limite ».
• n° 620 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 31, supprimer les mots : « de temps ».
• n° 622 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu'il », Les mots : « que le fonctionnaire ».
• n° 623 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de son montant », Les mots : « du capital ».
• n° 655 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter ainsi l’alinéa 51 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
• n° 672 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
• n° 674 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières…
• n° 675 Mme Danièle Hérin LAREM Adopté À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’enseignement ».
• n° 686 Mme Danièle Hérin LAREM Retiré Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est…
• n° 702 Mme Marie Lebec LAREM Retiré Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois…
• n° 719 Mme Marie Lebec LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis Après l’article L. 531-12, il est inséré un article L.…
• n° 858 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 51, substituer au mot : « dont », le mot : « notamment ».
• n° 953 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 31, substituer au mot : « limitée », le mot : « maximale ».
• n° 973 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « des établissements publics de recherche et des établissements…
• n° 974 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 11° Les articles L. 531-13 et L. 531-14 sont abrogés ; ».
• n° 1179 M. Michel Castellani LT Rejeté Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…
• n° 1273 M. Charles de Courson LT Non défendu Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…

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