Amendement n° 316 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ». II. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » III. , En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s’agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d’entreprise ou de prise de participation ou de concours dans une entreprise existante. Alors que le Gouvernement entend rappeler aux fonctionnaires d’État leur devoir de réserve et de dévouement au servic… (extrait)