Amendement n° 401 de M. Charles de Courson à l'article 41

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613-29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d’une invention susceptible d’un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet. Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l’invention est susceptible d’être valorisée (article R. 611-12 du CPI). En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet … (extrait)