Amendement n° 265 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » 2° En conséquence, remplacer les mots : « est tenue informée » par les mots : « sont tenues informées ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531-5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres. Avec cet alinéa, l’exécutif vise à ôter à la commission ce rôle de contrôle pour le transmettre à l’autorité dont dépend le chercheur. Pourtant, il est évident que la commissio… (extrait)