Amendement n° 616 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot : « par », Insérer le mot : « sa ».

Amendement rédactionnel.