Amendement n° 545 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 531-5. - La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est tenue informée des revenus que le fonctionnaire perçoit... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé actuellement, l’article L. 531-5 permet à la commission de déontologie de rester informée des revenus perçus par le chercheur à raison de sa participation au capital de l’entreprise et des cessions de titres. Ce rôle d’information est supprimé par l’alinéa 9 de cet article. En lien avec l’amendement précédent, les députés communistes souhaitent que l’information quant à ces particip… (extrait)