Amendement n° 267 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d’une entreprise. Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d’éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu’il ne soit encore davantage soumis à des risques de conflit d’intérêt vis-à-vis de la recherche publique. Il semble … (extrait)