Amendement n° 268

ARTICLE 41

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Pierre Dharréville
• Sébastien Jumel
• Huguette Bello
• Moetai Brotherson
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon
• Manuéla Kéclard-Mondésir
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er abroge l'article L. 123-9-1 du code de commerce et y crée une section consacrée aux formalités administratives des entreprises. L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la simplification des démarches des entreprises, à la réduction de leurs coûts et à l'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des affaires. L'article 3 modifie la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pour élargir les supports admis au-delà des seuls journaux habilités. L'article 4 supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre préliminaire consacré au décompte et à la déclaration des effectifs, avec un article L. 130-1 qui définit l'effectif salarié au sens de ce code.

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• n° 264 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 265 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de…
• n° 266 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’autorité dont relève le fonctionnaire », les mots : « La commission de…
• n° 267 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 19.
• n° 269 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 22.
• n° 270 M. Stéphane Peu GDR Non défendu A l’alinéa 31, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la…
• n° 315 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 316 M. Stéphane Peu GDR Non défendu I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l’article 25…
• n° 350 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l’article 25…
• n° 351 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 360 M. Charles de Courson LT Non défendu Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…
• n° 401 M. Charles de Courson LT Retiré Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur et la…
• n° 500 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Dans ce cas, il verse à l’Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 %…
• n° 543 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 544 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction…
• n° 545 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 531-5. - La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à…
• n° 546 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l’article L. 531-11, après le mot : « avis », est inséré le mot : «…
• n° 547 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 22.
• n° 548 (Rect) M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - À l’alinéa 35, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie…
• n° 614 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 9, substituer au mot : « à », le mot : « en ».
• n° 615 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 9, après le mot : « rémunération », Insérer les mots : « qui lui sont versés ».
• n° 616 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot : « par », Insérer le mot : « sa ».
• n° 617 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Celle-ci », Les mots : « Cette convention ».
• n° 618 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la limite d'une quotité », Les mots : « une limite ».
• n° 620 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 31, supprimer les mots : « de temps ».
• n° 622 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu'il », Les mots : « que le fonctionnaire ».
• n° 623 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de son montant », Les mots : « du capital ».
• n° 655 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter ainsi l’alinéa 51 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
• n° 672 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
• n° 674 M. Jean-Paul Mattei DEM Non défendu Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières…
• n° 675 Mme Danièle Hérin LAREM Adopté À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’enseignement ».
• n° 686 Mme Danièle Hérin LAREM Retiré Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est…
• n° 702 Mme Marie Lebec LAREM Retiré Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois…
• n° 719 Mme Marie Lebec LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis Après l’article L. 531-12, il est inséré un article L.…
• n° 858 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 51, substituer au mot : « dont », le mot : « notamment ».
• n° 953 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 31, substituer au mot : « limitée », le mot : « maximale ».
• n° 973 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « des établissements publics de recherche et des établissements…
• n° 974 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 11° Les articles L. 531-13 et L. 531-14 sont abrogés ; ».
• n° 1179 M. Michel Castellani LT Rejeté Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…
• n° 1273 M. Charles de Courson LT Non défendu Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agent auteur…

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