Amendement n° 546 de M. Stéphane Peu à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l’article L. 531-11, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

L’article L. 531-11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la décision soit prise après avis de la commission de déontologie. A rebours de la proposition du gouvernement de suppression de cet article à l’alinéa 22, les députés communistes proposent au contraire d’e… (extrait)