Amendement n° 735 de Mme Delphine Batho sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413-15. - Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème est puni de vingt ans de réclusion… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond, en partie, à la proposition SN7.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide ». La Convention Citoyenne a exprimé le souhait de créer une législation pour permettre de protéger les écosystèmes de la dégradation et de la destruction, afin de garantir l’habitabilité de la planète et de s’inscrire dans la maîtrise des … (extrait)