Amendement n° 812 de Mme Delphine Batho sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notamment la compatibilité de ces projets avec le respect des budgets carbone définis à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-c… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le Climat formule la recommandation suivante « Dans le texte de loi : prévoir un dispositif de suivi et d’évaluation ex post, et préciser les indicateurs de suivi et les dates d’évaluation ». Il invite la représentation nationale à planifier ce processus dès l’entrée en vigueur de la loi, avec un dispositif « transparent, indépendant et asso… (extrait)