Amendement n° 2676 de M. Gérard Leseul sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1 du code de l’environnement, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 541-1 du code de l’environnement et L. 211-1 du code de l’environnement ; une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une loi de financement de la transition écologique. La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives sur l’ensemble du territoire. Cet outil… (extrait)