Amendement n° 1527 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-21 ainsi rédigé : « Art. L. 211-21. - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Ce devoir de vigilance se… (extrait)