Amendement n° 3788 de Mme Josette Manin sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions et atteintes au domaine public maritime de l’État qui relèvent du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter les Agences des cinquante pas géométriques des pouvoirs de police leur permettant d’assurer une préservation efficace et vertueuse des domaines des Cinquante pas géométriques, et de sanctionner les infractions au Code de l’environnement qui peuvent y être constatées. Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environneme… (extrait)