Amendement n° 2932 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 706-2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence :« et du titre IV du livre IX ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre 2020 a permis de créer des pôles régionaux spécialisés compétents pour connaître des affaires qui sont ou apparaîtraient complexes liées à certaines infractions déterminées en raison de leur technicité particulière. Le contentieux en matière de pêche maritime e… (extrait)