Amendement n° 1855 de Mme Paula Forteza sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques » sont insérés les mots :« , y compris logicielles, » et après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée. II- L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4. L’affichag… (extrait)

L'exposé des motifs

En complément aux articles 67, 68 et 69 du présent projet de loi, cet amendement vient renforcer l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. Il s’avère en effet que le délit d’obsolescence programmée, introduit dans notre droit par la loi de Transition énergétique de 2015, n’a encore conduit à aucune condamnation à ce jour. Codif… (extrait)