Rejeté.
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2141-1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement, » ; 2° À l’article L. 3123-1, après les mots : « du code général des impôts, » sont insérés les mots :« aux articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement, ».
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement. Les articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dan… (extrait)