Amendement n° 1390 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 142-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûret… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits « constituant une infraction » listée de façon restrictive à l’article L. 142-2 et seulement pour des infractions pénales (l’action civile étant alors l’action en réparation d’un préjudice causé par une infraction pénale, cass 1ère civ. 16 janvier 1985, n° 13-14063). Ce… (extrait)